Au Québec, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rend des décisions pour donner suite à la réclamation du travailleur après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il est tout à fait possible de la contester si elle est jugée insatisfaisante. Cette contestation peut provenir aussi bien du travailleur accidenté, de l’employeur ou d’un représentant d’une des 2 parties.
Me Bégin, avocat en accidents du travail, vous présente tout ce qu’il faut savoir avant de vous engager dans une telle procédure.
Que faire lorsque la CNESST a rendu sa décision ?
Après l’examen du dossier, la CNESST rend sa décision au travailleur et à son employeur par l’envoi d’une lettre. Celle-ci contient la décision, les raisons qui ont motivé cette décision et les droits de contestation.
2 types de recours s’offre au travailleur ou à son représentant lorsqu’il ne la juge pas satisfaisante :
- La révision administrative
- La reconsidération d’une décision
1. La contestation par révision administrative
La révision administrative consiste à demander à la CNESST de vérifier si le dossier a été évalué et traité selon les normes en vigueur. C’est un moyen de contestation facile et rapide. Il consiste à remplir et envoyer un formulaire à la CNESST en expliquant les raisons et motivations de la contestation.
- Processus à suivre : le formulaire de contestation se trouve directement sur le site de la CNESST. Il peut être envoyé grâce à un formulaire en ligne, ou imprimé et envoyé par courriel. En plus de vos motivations, le numéro de dossier de la CNESST ainsi qu’une copie de la décision vous sont demandés.
- Délai : vous avez jusqu’à 30 jours à compter de la réception de la décision pour envoyer le formulaire de contestation à la CNESST.
À la suite de cette demande de révision administrative, la Direction de la révision administrative de la CNESST prend en charge le dossier et rend une nouvelle décision par écrit. Les délais de traitement sont assez irréguliers et la décision est généralement rendue plusieurs semaines voire plusieurs mois après la demande.
Si cette nouvelle décision est insatisfaisante, vous pouvez, une nouvelle fois, contester la décision de la CNESST. Vous disposez cette fois de 45 jours pour présenter la contestation à compter de la réception de la nouvelle décision de l’organisme.
Cette fois, la décision sera rendue par le Tribunal Administratif du Travail du Québec.
2. La contestation par reconsidération d’une décision
La reconsidération d’une décision permet à la CNESST de se prononcer une seconde fois pour corriger une erreur ou si un fait essentiel n’était pas connu au moment de rendre la décision.
La reconsidération d’une décision n’est donc pas toujours rendue après que le travailleur ait présenté une contestation. Moins utilisée par les demandeurs que la révision administrative, il est néanmoins possible d’utiliser ce recours pour demander la révision de la décision.
- Processus : la contestation par reconsidération de la décision doit être envoyée au bureau de la CNESST de la région du travailleur.
- Délai : le travailleur a 90 jours à partir du moment où il prend connaissance de la décision pour demander sa reconsidération à la CNESST.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CNESST ?
Comme vous pu le voir, il est tout à fait possible de contester une décision de la CNESST. Pour cela, vous avez 30 jours pour faire une demande de révision administrative et disposez en général de 45 jours pour la plupart des autres contestations.
En revanche, pour une contestation reliée à l’admissibilité au retrait préventif, au droit de refus ou à l’affectation à d’autres tâches, le délai pour effectuer une contestation est de 10 jours.
Il est important de remettre les décisions en question dès que possible, ou vous devrez expliquer pourquoi vous ne les avez pas contestées plus tôt.
Le cas de l’assignation temporaire
Vous pouvez tout à fait contester une assignation temporaire, et ce quel que soit l’avis du professionnel de la santé, si vous croyez :
- Ne pas avoir la capacité de réaliser le travail demandé,
- Que les tâches assignées sont dangereuses pour votre intégrité physique compte tenu de votre maladie ou blessure,
- Que le travail n’est pas favorable à votre réadaptation.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une assignation temporaire ?
Si vous souhaitez contester une assignation temporaire, vous devez vous adresser au comité de santé et de sécurité de votre entreprise, ou au représentant à la prévention et à votre employeur.
Ils examineront la demande et prendront une décision en consultant le médecin responsable des services de santé de l’entreprise. S’il n’y en a pas, cette responsabilité incombera au directeur de la santé publique de la région où se trouve l’établissement.
S’il n’y a pas de comités ou de représentants à la prévention, vous pouvez envoyer votre demande de contestation au bureau de la CNESST de la région. Une décision vous sera rendue dans les 20 jours suivant la demande.
Bégin Avocat vous aide à contester une décision de la CNESST
Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue par la CNESST, il est fortement recommandé de rencontrer un avocat en droit administratif pour évaluer la meilleure possibilité de règlement de votre dossier.
Me Bégin est à votre disposition pour échanger, vous conseiller, vous représenter face à la CNESST ou au Tribunal Administratif du Travail. N’hésitez pas à me présenter votre situation en remplissant le formulaire de contact ci-dessous ou à appeler le cabinet au 514 509-7852.
