L’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (IVAC), est une initiative du gouvernement du Québec conçue pour apporter un soutien aux individus touchés par des crimes survenus dans la province. Cette loi a pour objectif de fournir un soutien financier et un accompagnement aux personnes affectées afin de les aider à faire face aux répercussions physiques, émotionnelles et économiques résultant de ces incidents criminels.
Dans cet article, les experts juridiques de notre cabinet d’avocats à Montréal vous expliquent le processus de demande de qualification et les nombreuses indemnisations de cette loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur réadaptation et réinsertion dans la société.
Critères d’éligibilité pour bénéficier des aides de l’IVAC
Depuis le 13 octobre 2021, les critères d’éligibilité pour bénéficier d’une aide financière ou d’un service de l’IVAC ont été modifiés. En effet, toute personne victime d’une atteinte à son intégrité, physique ou psychique, commise après le 1er mars 1972 et prévue au Code criminel est incluse, à l’exception des crimes contre les biens.
Les changements apportés par cette nouvelle mise à jour concernent également la définition de victimes. Cette dernière s’est élargie pour inclure non seulement la personne directement impactée par le crime, mais aussi les parents, les enfants, les conjoints, les personnes à charge, les proches des victimes, ainsi que les témoins de l’acte criminel.
De plus, ceux qui subissent des préjudices ou décèdent en tentant de prévenir un crime sont également reconnus comme victimes admissibles, incluant leurs familles et proches, et peuvent donc prétendre d’une aide de l’IVAC.
Indemnisation des victimes avec séquelles à la suite d’un acte criminel
Face aux répercussions souvent durables d’un acte criminel, la loi visant à aider les personnes victimes d’une infraction grave, offre un soutien à celles et à ceux présentant des séquelles temporaires ou une incapacité permanente afin de favoriser leur réhabilitation psychothérapique ou psychosociale.
Aides psychosociales
L’IVAC propose une aide financière pour la réhabilitation psychothérapique de la personne victime ou du sauveteur afin de faciliter leur réinsertion sociale. Voici les éléments clés de cette assistance :
- Services professionnels d’intervention psychosociale: couvre les frais engagés pour des services offerts par des professionnels tels que psychoéducateurs, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, et plus encore. Ces services visent à faciliter la réinsertion sociale de la personne affectée ;
- Frais de déménagement et mesures de protection: offre une aide financière pour les déménagements nécessaires à la sécurité de la victime, incluant les frais de transport, d’emballage, de loyer, et d’installation. Des mesures de protection comme l’installation de systèmes d’alarme ou de cours d’autodéfense sont également couverts ;
- Aide à domicile: pour les victimes ou les sauveteurs incapables de prendre soin d’eux-mêmes ou d’effectuer des tâches domestiques, une aide à domicile est disponible, avec un montant remboursable allant jusqu’à 2 082 $ par mois ;
Aides pour réadaptation physique
La réadaptation physique permet aux personnes victimes d’infractions criminelles de favoriser leur rétablissement. Les principales mesures comprennent :
- Entretien domestique: les victimes ou les sauveteurs incapables d’effectuer les tâches ménagères courantes peuvent recevoir des indemnités de jusqu’à 3 897 $ annuellement pour des services tels que le déneigement, la tonte de pelouse, et la peinture intérieure ;
- Adaptation du domicile et du véhicule: des adaptations nécessaires pour l’accessibilité et l’autonomie à domicile ou pour l’utilisation d’un véhicule sont couvertes sans montant maximal, sous réserve de l’approbation des soumissions de coûts et des recommandations d’un conseiller en réadaptation.
- Soins, traitements et services professionnels: une liste détaillée des soins remboursables est disponible sur le site de l’IVAC. Ces soins doivent être recommandés par un professionnel de la santé et liés à l’infraction ;
Indemnité financière pour la réinsertion professionnelle
Pour faciliter la réinsertion professionnelle ou le retour au travail des personnes victimes d’une infraction criminelle, l’IVAC met à disposition une gamme complète de soutiens financiers, parmi lesquels se distingue particulièrement « l’Aide Financière Supplémentaire Palliant une Perte de Revenu » (AFSPPR). Cette aide rembourse 90 % du salaire effectif au moment de l’incapacité, avec une période d’indemnisation pouvant s’étendre jusqu’à deux ans.
Support pour les familles victimes d’une infraction criminelle
Après avoir subi une agression, les victimes ou sauveteurs inaptes à s’occuper de leurs enfants mineurs ou majeurs peuvent être éligibles au remboursement des frais de garde de ceux-ci. Le montant remboursable dépend du type de garde, allant jusqu’à 33 $ par jour pour les services non subventionnés, et peut atteindre 65 $ par jour pour la garde de trois enfants ou plus à domicile.
Il existe aussi une aide financière pour les enfants nés d’une agression à caractère sexuel afin de soutenir les personnes responsables de l’alimentation d’un enfant issu d’une telle agression. Le calcul des indemnités varie selon le nombre d’enfants et sont ajustées annuellement pour tenir compte de l’inflation.
Services et sommes forfaitaires dans le cas d’un décès
À la suite d’une infraction criminelle entraînant le décès d’une personne, l’IVAC propose un soutien financier aux familles et proches affectés. Ce soutien comprend le remboursement des frais de nettoyage de scène de crime, le remboursement des frais funéraires ainsi que le remboursement intégral des frais de transport du corps.
L’IVAC propose aussi une aide financière forfaitaire pour les conjoints de la victime ou d’un sauveteur ainsi que pour les familles dont un enfant mineur est décédé à la suite d’un crime. Les enfants et les personnes à charge bénéficient également d’une aide financière variable selon l’âge.
Quel est le montant maximum remboursé par l’IVAC à titre de frais funéraires pour la victime ?
Reconnaissant l’importance de rendre un dernier hommage, l’IVAC couvre les dépenses des frais funéraires d’une victime jusqu’à 6 432 $, soulageant ainsi les familles des préoccupations financières en ces moments difficiles
Compensations pour des biens personnels endommagés
Les aides financières palliant une perte de vêtements et de chaussures lors d’une infraction criminelle peuvent aller jusqu’à 342 $. Les lunettes brisées ou endommagées durant l’infraction sont remboursées à leur coût réel, tout comme l’achat de nouvelles lunettes ou lentilles nécessaires suite à l’incident. Pour les dommages matériels en acte de civisme, le montant peut atteindre 1 142 $.
Quels est le délai pour présenter une demande de qualification à l’IVAC ?
Faire une demande de qualification auprès de « l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels » (IVAC) au Québec nécessite de suivre les étapes suivantes afin que votre dossier soit traité de manière efficace :
- Visite médicale initiale: suite à un acte criminel, une expertise médicale permettra d’évaluer l’étendue de vos blessures et de produire un rapport ou une attestation médicale. Ce document est essentiel pour appuyer votre demande d’indemnisation ;
- Rassemblement de documents et preuves: il est important de collecter tous les documents qui pourront étayer votre demande. Cela comprend notamment les rapports de police, les factures des dépenses engagées suite à l’incident (médicaments, frais de transport, séances de psychothérapie, etc.), ainsi que tout autre élément de preuve pertinent ;
- Remplissage et envoi du formulaire de demande: accédez au site de l’IVAC pour télécharger le formulaire correspondant à votre situation (victime adulte, mineure, ou sauveteur intervenant lors de l’événement) et remplissez-le avec soin.
- Dépôt du dossier: après avoir rempli le formulaire et rassemblé tous les documents nécessaires, envoyez l’ensemble à l’IVAC pour l’évaluation de votre dossier ;
Les victimes ainsi que les sauveteurs ont généralement trois ans pour déposer une demande de qualification, mais il existe des exceptions, notamment pour les victimes de violences conjugales, sexuelles ou de maltraitance pendant leur enfance, sans limites de temps si les faits se sont produits après le 1er mars 1972. En cas de refus de votre demande de qualification, il est possible de contester la décision de l’IVAC.
Faites-vous accompagner par les experts juridiques de Bégin Avocats
L’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (IVAC) joue un rôle fondamental dans le rétablissement, la réadaptation physique et la réinsertion sociale des personnes victimes d’infraction criminelle au Québec.
Cependant, faire une demande de qualification pour cette aide peut s’avérer complexe et exigeant, surtout lorsqu’on est déjà accablé par les conséquences d’un acte criminel. C’est là que les services d’un avocat contre l’IVAC sont nécessaires.
Chez Bégin Avocat, notre équipe d’experts juridiques est là pour vous guider à chaque étape de votre demande d’indemnisation. Contactez-nous dès maintenant afin de vous assurer que vous receviez le soutien auquel vous avez droit !
