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Le rapport de police après un accident de voiture au Québec

Accident de voiture sans rapport de police: ce que vous devez faire

Au Canada, il est obligatoire de signaler un accident à la police si les dommages estimés dépassent la limite fixée dans la province. Celle-ci est par exemple fixée à 2 000 $ en Alberta et en Ontario. Il est donc préférable d’en être bien conscient avant de prendre le volant.

Mais qu’en est-il du rapport de police après un accident de voiture dans la province du Québec? Est-il obligatoire et, si oui, à quel moment?

Me Bégin, avocat spécialisé dans la défense des victimes contre la SAAQ depuis 1992, vous présente tout ce qu’il faut savoir sur le rapport de police après un accident de voiture au Québec.

Est-il obligatoire de déposer un rapport de police après un accident de la route?

Au Québec, il n’est pas nécessaire qu’un agent de police soit présent lors d’un accident mineur. S’il n’y a pas de blessés, vous n’avez donc pas d’obligation à remplir un rapport de police après un accident de voiture. Toutefois, si vous souhaitez présenter une demande d’indemnisation après un accident de voiture, il est toujours préférable de remplir un rapport de police afin de fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires.

Avant de penser au rapport de police après avoir subi un accident de voiture, la meilleure chose à faire est de contacter les services d’urgence dès qu’une personne est blessée ou légèrement blessée.

Pour quel type d’accident ai-je besoin d’un rapport de police pour présenter une demande d’indemnisation?

En tant que personne assurée, nous vous recommandons fortement d’obtenir un rapport de police lorsque:

  • Votre véhicule fait l’objet d’un vol ou d’une tentative de vol,
  • Votre véhicule est vandalisé,
  • Vous êtes renversé par une voiture (requis par les compagnies qui offrent une clause d’exonération de franchise),
  • Vous êtes impliqué dans une collision majeure avec un autre véhicule,
  • Vous êtes victime d’un acte criminel comme une agression sur la route.

 

Sachez qu’au Québec, vous pouvez obtenir le rapport de police plusieurs heures ou plusieurs jours après l’accident.

 

Le constat amiable, à privilégier en cas d’accident mineur

Si l’accident de la route est léger, par exemple en cas de simple accrochage, nous vous conseillons de remplir un constat amiable. Vous n’aurez pas besoin d’appeler la police tant que vous serez en possession de ce document.

Le constat amiable permet de décrire un accident de voiture de manière précise et objective. Il aidera votre compagnie d’assurance à identifier le responsable et à déterminer les dommages afin d’accélérer le traitement de votre demande d’indemnisation.

Comment bien remplir un constat amiable?

Vous pourrez noter les détails des véhicules et des conducteurs impliqués, inclure les coordonnées des témoins et dessiner un croquis de l’accident.

  • Copiez soigneusement le nom et prénom de chaque conducteur, leurs adresses, ainsi que les détails du permis de conduire, de l’immatriculation et du certificat d’assurance de chacune des parties impliquées.
  • S’il y a des témoins, notez leur nom et leur adresse dans la section 5 du rapport. Ceci est particulièrement important en cas de non-coopération de la part de l’autre conducteur impliqué.
  • Les deux parties doivent signer le rapport et avoir un exemple du document rempli. Si l’autre conducteur refuse de remplir le rapport ou refuse de le signer une fois rempli, vous devez quand même le signer de votre côté.
  • N’oubliez pas de faire un croquis de l’accident et de décrire les dégâts visibles.
  • N’utilisez qu’un seul rapport lorsqu’il y a deux véhicules impliqués dans l’accident, ou deux rapports s’il y a trois véhicules impliqués. Il importe peu de savoir qui fournit le rapport aux assurances ou qui le remplit.

 

Quand faut-il remplir un constat amiable?

Bien qu’il n’y ait pas de délai obligatoire pour remplir ce document, il est préférable de le faire immédiatement après l’accident et de l’envoyer immédiatement à votre compagnie d’assurance.

Si l’autre partie impliquée dans l’accident refuse de le remplir, rien ne l’oblige à le faire. Dans ce cas, notez la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué et prenez quelques photos de l’accident.

Vous pouvez obtenir gratuitement un exemplaire du constat amiable auprès du Groupement des assureurs automobile (GAA) :

 

Que faire si vous n’avez pas pu remplir un rapport de police ou un constat amiable?

Selon le ministère de la Sécurité publique du Québec, environ 20 000 délits de fuite sont signalés chaque année. Cela peut donc arriver à n’importe quelle victime d’accident de la route.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite? Lorsque votre véhicule est heurté et endommagé, et que le conducteur ou le propriétaire du véhicule qui a causé l’accident quitte les lieux et ne peut être identifié.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite après un accident?

  1. Notez toutes les informations dont vous vous souvenez sur le conducteur et le véhicule: la marque, le modèle, la couleur, le numéro de la plaque d’immatriculation et une description du conducteur.
  2. Contactez la police le plus rapidement possible afin de déposer un rapport de police dans les 48 heures suivant l’accident.
  3. Relevez les informations complémentaires des témoins éventuels et obtenez leurs coordonnées.
  4. Prenez des photos des dommages subis par votre véhicule
  5. Contactez votre compagnie d’assurance pour signaler l’incident et fournir le numéro du rapport de police.

Si votre police d’assurance comprend une couverture pour les dommages résultant d’une collision avec un autre véhicule, votre compagnie d’assurance évaluera les dommages à votre véhicule et vous indemnisera selon les modalités de votre police.

Et si vous êtes victime d’un délit de fuite et que vous n’êtes pas couvert pour les dommages résultant d’une collision avec un autre véhicule, sachez que la SAAQ (Société Provinciale d’Assurance Automobile) dispose d’un fonds d’indemnisation pour couvrir les dommages aux véhicules ou à d’autres biens pour les résidents du Québec.

Bon à savoir: notre article « Comment ouvrir un dossier après un accident de la route » vous permettra de comprendre la démarche à suivre et documents essentiels à présenter à la SAAQ.

 

Faites appel à un avocat expérimenté pour déposer un dossier à la SAAQ

Que vous soyez responsable ou victime d’un accident de la route, il est parfois difficile d’agir avec lucidité. Pourtant, être impliqué dans un accident de voiture peut marquer un tournant dans votre vie, que ce soit sur le plan sanitaire ou sur le plan financier.

Pour vous défendre ou pour être indemnisé à la hauteur du préjudice subi, vous pouvez faire confiance à Me Bégin: avec 30 ans d’expérience dans la défense des victimes au Québec, notre cabinet saura vous accompagner tout au long de vos démarches.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au (514) 509 – 7852 ou en remplissant notre formulaire de contact pour nous présenter votre situation. Nous vous recontacterons très vite pour vous aider.

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