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Avocat droit administratif » Comment rédiger un rapport après un accident de voiture au Québec ?

Comment rédiger un rapport après un accident de voiture au Québec ?

Accident de voiture sans rapport de police: ce que vous devez faire

Les accidents de voiture peuvent arriver à n’importe qui, à tout moment. Que ce soit une collision mineure ou un grave accident, les conséquences peuvent être dévastatrices pour les conducteurs et les passagers impliqués. C’est pourquoi il est important de savoir quoi faire en cas d’accident et comment rédiger un rapport d’accident de voiture détaillé.

Dans cet article, Me Bégin, avocat spécialisé contre la SAAQ depuis 1992, vous présente tout ce qu’il faut savoir sur le rapport de police après un accident de voiture au Québec.

Qu’est-ce qu’un rapport d’accident de voiture ?

Un rapport d’accident de voiture est un document officiel qui documente les circonstances et les détails de l’accident, et qui peut être utilisé comme preuve en cas de litige. Pour rédiger un rapport d’accident efficace, il est important d’inclure certains éléments clés. Voici les éléments essentiels d’un rapport d’accident de voiture :

  1. Les informations sur les conducteurs impliqués : le rapport doit inclure les noms, les adresses et les numéros de téléphone de tous les conducteurs impliqués dans l’accident, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules ;
  2. Les détails de l’accident : le rapport doit inclure une description détaillée de la collision, y compris l’heure et le lieu de l’accident, la direction de chaque véhicule et la vitesse à laquelle ils circulaient. Il est important d’indiquer si les feux de signalisation ou les panneaux de signalisation ont été respectés ;
  3. Les détails des dommages : le rapport doit inclure une description détaillée des dommages subis par chaque véhicule et, le cas échéant, par les biens publics ou privés. Il est important de prendre des photos des dommages pour les inclure dans le rapport de police ;
  4. Les témoignages des témoins oculaires : le rapport doit inclure les noms et les coordonnées de tout témoin oculaire de l’accident. Il est important de recueillir leur témoignage et de le consigner dans le rapport ;
  5. Les informations sur les assurances : le rapport doit inclure les noms et les coordonnées des compagnies d’assurance de chaque conducteur impliqué dans l’accident, ainsi que les numéros de police d’assurance ;
  6. Les rapports de police : si la police a été appelée sur les lieux de l’accident, le rapport doit inclure le numéro de rapport de police et les coordonnées de l’agent de police qui a pris en charge l’affaire.

Il est important de noter que la rédaction d’un rapport d’accident de voiture peut être complexe et fastidieuse. Si vous avez des doutes sur la façon de rédiger un rapport d’accident de voiture, il est recommandé de contacter votre compagnie d’assurance pour obtenir de l’aide ou de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances.

Est-il obligatoire de déposer un rapport de police après un accident de la route?

Au Québec, il n’est pas nécessaire qu’un agent de police soit présent lors d’un accident mineur. S’il n’y a pas de blessés, vous n’avez donc pas d’obligation à remplir un rapport de police après un accident de voiture. Toutefois, si vous souhaitez présenter une demande d’indemnisation après un accident de voiture, il est toujours préférable de remplir un rapport de police afin de fournir à votre assureur toutes les informations nécessaires.

Avant de penser au rapport de police après avoir subi un accident de voiture, la meilleure chose à faire est de contacter les services d’urgence dès qu’une personne est blessée ou légèrement blessée.

Pour quel type d’accident ai-je besoin d’un rapport de police pour présenter une demande d’indemnisation?

En tant que personne assurée, nous vous recommandons fortement d’obtenir un rapport de police lorsque:

  • Votre véhicule fait l’objet d’un vol ou d’une tentative de vol ;
  • Votre véhicule est vandalisé ;
  • Vous êtes renversé par une voiture (requis par les compagnies qui offrent une clause d’exonération de franchise) ;
  • Vous êtes impliqué dans une collision majeure avec un autre véhicule ;
  • Vous êtes victime d’un acte criminel comme une agression sur la route.

Sachez qu’au Québec, vous pouvez obtenir le rapport de police plusieurs heures ou plusieurs jours après l’accident.

Le constat amiable : à privilégier en cas d’accident mineur

Si l’accident de la route est léger, par exemple en cas de simple accrochage, nous vous conseillons de remplir un constat amiable. Vous n’aurez pas besoin d’appeler la police tant que vous serez en possession de ce document.

Le constat amiable permet de décrire un accident de voiture de manière précise et objective. Il aidera votre compagnie d’assurance à identifier le responsable et à déterminer les dommages afin d’accélérer le traitement de votre demande d’indemnisation.

Quand faut-il remplir un constat amiable?

Bien qu’il n’y ait pas de délai obligatoire pour remplir ce document, il est préférable de le faire immédiatement après l’accident et de l’envoyer immédiatement à votre compagnie d’assurance.

Si l’autre partie impliquée dans l’accident refuse de le remplir, rien ne l’oblige à le faire. Dans ce cas, notez la plaque d’immatriculation du véhicule impliqué et prenez quelques photos de l’accident.

Vous pouvez obtenir gratuitement un exemplaire du constat amiable auprès du Groupement des assureurs automobile (GAA) :

Exemple de rapport de police pour un accident de voiture

Afin de vous aider du mieux possible après un accident de la route, voici un exemple de rapport de police. Il est important de noter que chaque rapport de police peut varier en fonction de la juridiction et des pratiques locales, mais les éléments clés sont généralement similaires.

Numéro de rapport : Date et heure de l’accident : XX/XX/XXXX à XXhXX Lieu de l’accident : Rue, Région ;

Description de l’accident : Le véhicule immatriculé 123 XXX circulait en direction nord sur la Rue X, lorsque le véhicule immatriculé 345 XXX, qui circulait en direction sud, a tourné à gauche sans clignotant et a heurté le véhicule 123 XXX.

Dommages : Le véhicule 123 XXX a subi des dommages importants à l’avant droit, y compris des dommages à la carrosserie et aux phares. Le véhicule 345 XXX a subi des dommages mineurs à l’avant gauche.

Conducteurs impliqués : Le conducteur du véhicule 123 XXX est M. X , né le XX/XX/1990, et résidant au ‘Nom de la rue’, Québec. Le conducteur du véhicule 345 XXX est Mme XX, née le XX / XX /1980, et résidant au ‘Nom de la rue’, Québec.

Témoins : Mme XX, résidant au ‘Nom de la rue’, Québec, a assisté à l’accident et a fourni un témoignage.

Assurances : M. X est assuré par la compagnie d’assurance ABC, avec le numéro de police d’assurance XXXX. Mme XX est assurée par la compagnie d’assurance DEF, avec le numéro de police d’assurance XXXX.

Agent de police : L’agent de police en charge de l’affaire est M. A, badge numéro 123456, résidant au ‘Nom de la rue’, Québec.

Délit de fuite après un accident de voiture ?

Le délit de fuite est un acte criminel dans lequel un conducteur impliqué dans un accident de voiture quitte les lieux de l’accident sans fournir les informations nécessaires aux autres conducteurs impliqués ou aux autorités.

Selon le Code criminel canadien, le délit de fuite est une infraction grave passible d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement. Il est important de savoir que même si l’accident semble mineur, quitter les lieux de l’accident est illégal et peut entraîner des conséquences graves.

Que faire en cas d’accident avec un délit de fuite

  1. Notez toutes les informations dont vous vous souvenez sur le conducteur et le véhicule: la marque, le modèle, la couleur, le numéro de la plaque d’immatriculation et une description du conducteur ;
  2. Contactez la police le plus rapidement possible afin de déposer un rapport de police dans les 48 heures suivant l’accident ;
  3. Relevez les informations complémentaires des témoins éventuels et obtenez leurs coordonnées ;
  4. Prenez des photos des dommages subis par votre véhicule ;
  5. Contactez votre compagnie d’assurance pour signaler l’incident et fournir le numéro du rapport de police.

Si votre police d’assurance comprend une couverture pour les dommages résultant d’une collision avec un autre véhicule, votre compagnie d’assurance évaluera les dommages à votre véhicule et vous indemnisera selon les modalités de votre police.

Et si vous êtes victime d’un délit de fuite et que vous n’êtes pas couvert pour les dommages résultant d’une collision avec un autre véhicule, sachez que la SAAQ (Société Provinciale d’Assurance Automobile dispose d’un fonds d’indemnisation pour couvrir les dommages aux véhicules ou à d’autres biens pour les résidents du Québec.

Bon à savoir: notre article « Comment ouvrir un dossier après un accident de la route vous permettra de comprendre la démarche à suivre et documents essentiels à présenter à la SAAQ.

Les conséquences pour le conducteur qui commet un délit de fuite

Le conducteur qui quitte les lieux de l’accident sans fournir les informations nécessaires aux autres conducteurs impliqués ou aux autorités peut être poursuivi pour délit de fuite. Les conséquences pour le conducteur peuvent inclure :

  • Des amendes ;
  • Une suspension de permis de conduire ;
  • Une peine d’emprisonnement.

Faites appel à un avocat expérimenté pour déposer un dossier à la SAAQ

Que vous soyez responsable ou victime d’un accident de la route, il est parfois difficile d’agir avec lucidité. Pourtant, être impliqué dans un accident de voiture peut marquer un tournant dans votre vie, que ce soit sur le plan sanitaire ou sur le plan financier.

Pour vous défendre ou pour être indemnisé à la hauteur du préjudice subi, vous pouvez faire confiance à Me Bégin: avec 30 ans d’expérience dans la défense des victimes au Québec, notre cabinet saura vous accompagner tout au long de vos démarches.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au (514) 509 – 7852 ou en remplissant notre formulaire de contact pour nous présenter votre situation. Nous vous recontacterons au plus vite pour vous aider.

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