Avocat pour les victimes d’actes criminels et spécialisé contre l’IVAC
Après avoir subi un grave préjudice moral corporel, la victime traverse une période difficile. Si c’est votre cas, vous pouvez obtenir justice grâce à l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (IVAC). La mission de l’IVAC est de proposer une compensation juste à une personne qui subit un acte criminel au Québec.
Mais après un épisode traumatisant, avoir affaire au système juridique peut être effrayant. Si c’est votre cas, vous gagnez à être accompagné par un avocat expérimenté tout au long de la procédure.
Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé contre l’IVAC ?
Les avocats spécialisé IVAC se consacrent à l’assistance des victimes d’infractions criminelles graves. Ils soutiennent leurs clients dans leurs démarches auprès du régime d’indemnisation de l’IVAC, en les aidant à préparer et soumettre leurs demandes, à contester les décisions, et à les représenter devant le Tribunal administratif du Québec, si nécessaire. La Direction générale de l’IVAC relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Obtenez justice contre l’IVAC avec Bégin Avocat
Chez Bégin Avocat, nous reconnaissons l’importance d’obtenir une assistance juridique compétente lorsqu’il s’agit de traiter avec l’IVAC. Les procédures d’indemnisation peuvent être complexes, intimidantes et nécessitent une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur. C’est pourquoi nous mettons notre expertise et notre expérience à votre service, afin de vous accompagner à chaque étape du processus et de vous aider à faire valoir vos droits.
Que vous souhaitiez être aidé pour présenter un dossier à l’IVAC pour porter une décision en révision ou si vous avez des questions quant à la procédure à suivre pour une demande d’indemnisation, le savoir-faire, l’empathie et l’expérience de nos avocats à Montréal vous sera précieux.
Comment faire valoir vos droits lorsque vous êtes victime d’actes criminels au Québec ?
Lorsque vous êtes victime d’un acte criminel au Québec, il faut savoir comment faire valoir vos droits et obtenir la justice que vous méritez. Chez Bégin Avocat, nos avocats en droit administratif comprennent les défis auxquels vous pouvez être confronté et s’engagent à vous fournir une assistance juridique compétente et dévouée pour vous accompagner tout au long du processus. Voici comment nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits :
- Évaluation de votre cas ;
- Représentation lors des enquêtes et des procédures judiciaires ;
- Demande d’indemnisation ;
- Conseils juridiques et soutien personnalisé ;
- Représentation lors des audiences et plaidoiries.
Les critères d’éligibilité pour une indemnisation par l’IVAC
Pour bénéficier des indemnisations de l’IVAC, vous devez être la victime directe d’un acte criminel. Les proches et personnes à charge des victimes, ainsi que les témoins de l’acte criminel peuvent également être indemnisés. De plus, ceux qui subissent des préjudices ou décèdent en tentant de prévenir un crime sont également reconnus comme victimes admissibles, tout comme leurs familles, et peuvent donc aussi prétendre à une aide de l’IVAC.
Certaines autres conditions doivent être remplies :
- Le lieu de l’acte criminel: Il faut être victime d’un acte criminel au Québec ;
- Nature de l’acte: les dommages subis doivent être contre une personne, non contre des biens matériels ;
- Preuves de l’acte et des blessures: il est essentiel de prouver l’acte criminel ainsi que les blessures physiques ou psychologiques subies ;
- Délai de réclamation: généralement, les personnes victimes d’infractions criminelles doivent faire leur demande dans un délai de trois ans après l’acte criminel. Cependant, il n’y a plus de délai pour les infractions impliquant de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence sexuelle.
Les indemnités possibles offertes par l’IVAC
Lorsqu’on parle d’indemnisation par l’IVAC, il faut savoir quelles compensations vous pouvez recevoir. Voici quelques exemples d’indemnités auxquelles vous pourriez avoir droit en tant que victime d’un crime :
- Indemnité de remplacement du revenu: recevez 90 % de votre salaire net à partir du premier jour d’incapacité de travail ;
- Indemnité pour séquelles permanentes: compensation pour les séquelles physiques ou psychologiques durables ;
- Frais de soutien psychologique: couverture des frais pour des séances de thérapie ou de counseling.
- Indemnités forfaitaires pour les parents: en cas de décès d’un enfant victime d’un crime ;
- Frais funéraires et de transport du corps: Prise en charge des coûts associés aux funérailles ;
- Remboursement des frais annexes: Par exemple, les frais de déménagement, les systèmes d’alarme, ou les vêtements endommagés lors de l’incident.
Comment un avocat peut vous accompagner face à l’IVAC?
Faire appel à un avocat contre l’IVAC présente de nombreux avantages. Voici pourquoi il est judicieux de faire appel à un expert juridique dans les affaires d’indemnisation IVAC.
Vous aider à connaitre et faire valoir vos droits
Bien que les droits et les conditions présentés dans la Loi sur les victimes d’actes criminels au Québec soient clairement établis, chaque cas est différent et mérite un traitement individuel, unique. Le fait d’avoir un avocat à vos côtés vous permet de déterminer la légitimité de votre demande et garantir qu’elle sera conforme.
Présenter le dossier le plus complet possible
Le succès de votre demande à l’IVAC dépend de la solidité de votre dossier et des preuves que vous fournissez. Pour certaines victimes d’actes criminels, il peut être difficile d’obtenir tous les documents pertinents.
L’accompagnement d’un avocat expérimenté comme Me Bégin vous permet de vous procurer toutes les preuves nécessaires, comme les rapports médicaux et de police, ainsi que l’ensemble des informations qui peuvent être utiles et auxquelles vous n’auriez pas pensé.
Mieux comprendre la décision de l’IVAC
Vous avez déjà eu affaire à l’IVAC et pensez ne pas avoir obtenu justice ? Avant de contester une décision de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels, il serait profitable d’avoir l’avis d’un professionnel pour savoir si vous devriez faire appel. En effet, il est fréquent de ne pas être satisfait de la décision initiale rendue et un avocat saura vous prodiguer les bons conseils.
Contester la décision de l’IVAC
Faire une réclamation auprès de l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels peut sembler intimidant, mais avec l’accompagnement de Me Bégin, avocat spécialisé contre l’IVAC, vous avez toutes les chances de votre côté. Il vous aidera à rassembler toutes les preuves et documents nécessaires pour appuyer votre contestation.
Si nécessaire, Me Bégin vous représentera lors des audiences pour défendre vos droits et maximiser vos chances de succès dans les délais impartis. Attention, vous n’avez que 30 jours pour faire appel d’une première décision de l’IVAC !
