Comment contester une décision de la CNESST?

La CNESST rend une décision écrite après examen d’une réclamation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce processus prend racine dès les premières démarches à entreprendre après un accident du travail et se prolonge, pour certains dossiers, jusqu’au traitement d’une maladie professionnelle par la CNESST. Si la décision rendue est jugée insatisfaisante, elle peut être contestée par révision administrative, par reconsidération ou, depuis avril 2023, directement devant le Tribunal administratif du travail (TAT). Le respect des délais légaux est déterminant : un recours déposé en retard peut être rejeté, indépendamment du bien-fondé du dossier.

Me Bégin, avocat en accidents du travail, explique les recours disponibles, les délais applicables et les éléments qui influencent réellement les chances de succès d’une contestation.

L’essentiel à retenir

• Une décision de la CNESST se conteste par révision administrative (30 jours) ou, depuis avril 2023, directement au TAT (60 jours).
• Le délai pour contester une décision de révision administrative devant le TAT est de 60 jours, et non plus 45 jours, depuis la réforme du 6 avril 2023.
• Si la CNESST ne répond pas à une demande de révision dans les 90 jours, il est possible de porter le dossier directement devant le TAT sans attendre.
• Le volume de contestations déposées au TAT est en hausse constante depuis dix ans, ce qui rend la maîtrise des délais et de la procédure encore plus importante.

Que faire lorsque la CNESST a rendu sa décision ?

Trois recours distincts existent pour contester une décision de la CNESST : la révision administrative, la reconsidération et, depuis la réforme de 2023, la contestation directe au TAT. Le choix du recours dépend du type de décision, du délai encore disponible et de la stratégie retenue.

1. La révision administrative

La révision administrative demande à la Direction de la révision administrative de la CNESST de vérifier si le dossier a été traité selon les normes et politiques en vigueur. Le formulaire, accessible sur le site de la CNESST, doit exposer les motifs de la contestation, accompagnés du numéro de dossier et d’une copie de la décision visée.

Le délai pour présenter cette demande est de 30 jours suivant la réception de la décision initiale. La CNESST dispose ensuite de 90 jours pour rendre sa nouvelle décision. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, le travailleur peut contester directement devant le TAT sans attendre la réponse.

2. La reconsidération d’une décision

La reconsidération permet à la CNESST de se prononcer une seconde fois pour corriger une erreur ou tenir compte d’un fait essentiel qui n’était pas connu au moment de la première décision. Elle peut être demandée par le travailleur dans un délai de 90 jours, ou être amorcée par la CNESST elle-même.

Ce recours est moins utilisé que la révision administrative, mais il reste pertinent lorsqu’une erreur factuelle précise est en cause plutôt qu’un désaccord global sur l’évaluation du dossier.

3. La contestation directe au Tribunal administratif du travail

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du 6 avril 2023, il n’est plus obligatoire de passer par la révision administrative avant de s’adresser au TAT. Une personne qui se croit lésée peut choisir de contester directement la décision de la CNESST devant le TAT, dans un délai de 60 jours.

Ce choix a une conséquence importante : opter pour la contestation directe au TAT fait renoncer à la possibilité de demander la reconsidération de cette même décision. La stratégie retenue (révision, reconsidération ou TAT direct) doit donc être évaluée avant d’agir, et non après.

Quels sont les délais pour contester une décision de la CNESST ?

Les délais applicables varient selon le type de décision et le recours choisi, et ils ont été modifiés en profondeur par la réforme de 2023. Le tableau suivant résume les délais actuellement en vigueur.

Type de recours	Délai	Autorité compétente
Demande de révision administrative	30 jours	CNESST, Direction de la révision administrative
Réponse de la CNESST à une révision	90 jours	CNESST
Contestation d’une décision rendue en révision	60 jours	TAT
Contestation directe (sans révision préalable)	60 jours	TAT
Demande de reconsidération	90 jours	CNESST
Retrait préventif, droit de refus, affectation à d’autres tâches	10 jours	CNESST

Ce dernier cas fait exception : pour une contestation liée à l’admissibilité au retrait préventif, au droit de refus ou à l’affectation à d’autres tâches, le délai reste de 10 jours. Il est recommandé de contester une décision dès que possible, même en cas d’incertitude sur les chances de succès, afin de préserver ses droits.

Le cas de l’assignation temporaire

Une assignation temporaire peut être contestée, quel que soit l’avis du professionnel de la santé traitant, si le travailleur estime ne pas avoir la capacité d’accomplir les tâches demandées, si celles-ci présentent un danger pour son état de santé, ou si elles nuisent à sa réadaptation.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une assignation temporaire ?

La demande doit être adressée au comité de santé et de sécurité de l’entreprise, ou au représentant à la prévention et à l’employeur en l’absence d’un tel comité. La décision est rendue après consultation du médecin responsable des services de santé de l’entreprise, ou, à défaut, du directeur de la santé publique de la région.

En l’absence de comité ou de représentant à la prévention, la demande peut être envoyée directement au bureau régional de la CNESST, qui rend sa décision dans un délai de 20 jours.

Quels éléments influencent les chances de succès d’une contestation ?

Aucune contestation ne peut faire l’objet d’une promesse de résultat, mais certains éléments concrets renforcent objectivement un dossier. La qualité de la preuve médicale, le respect strict des délais et la clarté de l’argumentation écrite sont les trois facteurs les plus déterminants dans le traitement d’une révision ou d’une contestation.

La preuve médicale : des rapports complets, cohérents et à jour du médecin traitant constituent la base de tout dossier solide. Une expertise médicale après un accident du travail peut renforcer cette preuve lorsque les conclusions du dossier sont contestées par la CNESST.

• Le respect des délais : le TAT peut soulever d’office le dépassement d’un délai de contestation, même si le fond du dossier est bien étayé.
• La précision de l’argumentation : exposer clairement les motifs de désaccord avec la décision initiale, plutôt que des généralités, facilite l’analyse du dossier.
• Le choix du recours : une révision administrative, une reconsidération et une contestation directe au TAT ne répondent pas à la même logique ni au même échéancier.

Le nombre de dossiers ouverts au Tribunal administratif du travail a augmenté de 44 % entre 2013-2014 et 2021-2022, une hausse qui se poursuit depuis. Cette progression illustre l’intérêt d’être accompagné par un avocat en droit administratif dès la réception d’une décision, plutôt que d’attendre l’expiration des délais.

Bégin Avocat vous accompagne dans la contestation d’une décision de la CNESST

Une décision de la CNESST jugée insatisfaisante peut être contestée, mais chaque recours obéit à des délais précis et à une logique propre. Une évaluation rapide du dossier permet de choisir la voie la plus appropriée, qu’il s’agisse d’une révision administrative, d’une reconsidération ou d’une contestation directe au TAT.

Me Bégin accompagne les travailleurs dans l’ensemble de ces démarches, de l’analyse initiale de la décision jusqu’à la représentation devant le TAT. Pour évaluer une situation précise, il est possible de remplir le formulaire de contact ou d’appeler le cabinet au 514 509-7852.

Vos question sur la contestation et la révision d’une décision de la CNESST

Quel est le délai pour contester une décision de la CNESST au Tribunal administratif du travail ?

Le délai est de 60 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai est passé de 45 à 60 jours à la suite de la réforme entrée en vigueur le 6 avril 2023.

Combien de temps la CNESST a-t-elle pour répondre à une demande de révision administrative ?

La CNESST dispose de 90 jours suivant la réception du dossier complet pour rendre sa décision. Passé ce délai, il est possible de contester directement devant le TAT sans attendre.

Faut-il obligatoirement passer par la révision administrative avant de s’adresser au TAT ?

Non. Depuis avril 2023, il est possible de choisir entre la révision administrative et la contestation directe au TAT, dans un délai de 60 jours suivant la décision.

Quelle est la différence entre une révision administrative et une reconsidération ?

La révision administrative vérifie si le dossier a été traité conformément aux normes en vigueur. La reconsidération corrige une erreur précise ou tient compte d’un fait nouveau non connu au moment de la décision initiale.

Quel est le délai pour demander une reconsidération d’une décision de la CNESST ?

Le délai est de 90 jours à compter de la notification de la décision visée.

Quels éléments augmentent les chances de succès d’une contestation ?

La qualité de la preuve médicale, le respect strict des délais et la clarté de l’argumentation écrite sont déterminants, sans qu’aucun résultat ne puisse être garanti.

Que se passe-t-il si le délai de contestation est dépassé ?

Le TAT peut soulever le dépassement de délai de sa propre initiative. Un motif raisonnable expliquant le retard peut être présenté, mais rien ne garantit qu’il sera accepté.

Peut-on contester une décision concernant une assignation temporaire ?

Oui, dans un délai de 10 jours, en s’adressant d’abord au comité de santé et sécurité de l’entreprise ou, à défaut, au bureau régional de la CNESST.