Lorsqu’une personne est victime d’un acte criminel, elle est en proie à des émotions et des traumatismes qui peuvent bouleverser sa vie de manière significative. Dans le but de soutenir ces individus, l’Indemnisation des Victimes d’Actes Criminels (IVAC) a été créée pour offrir une aide financière et une certaine forme de réconfort aux victimes.
Cependant, il arrive que la décision rendue par l’IVAC ne soit pas entièrement satisfaisante pour les victimes, notamment en termes d’indemnisation accordée ou d’autres aspects de leur demande.
Face à de telles situations, il faut que les victimes connaissent leurs droits si elles estiment que leur demande d’indemnisation a été mal évaluée. Pour cela, nos avocats en droit administratif vous proposent ce guide complet pour apprendre comment revenir sur une décision de l’IVAC.
Pourquoi contester la décision du juge de l’IVAC ?
Si vous êtes victime d’un acte criminel et que la décision rendue par l’IVAC ne vous satisfait pas, vous devez comprendre pourquoi contester cette décision peut être justifié. Voyez quelles sont les raisons qui peuvent motiver une contestation.
1. Des indemnisations insuffisantes
Après avoir soumis une demande d’indemnisation à l’IVAC, il se peut que vous estimiez que le montant accordé ne couvre pas adéquatement vos besoins et les séquelles que vous avez subis à la suite de l’acte criminel. Dans cette situation, contester la décision est légitime pour tenter d’obtenir une indemnisation plus équitable.
2. Refus de la demande d’indemnisation
Si votre demande d’indemnisation a été rejetée par l’IVAC alors que vous êtes convaincu qu’elle aurait dû être acceptée, vous devez contester cette décision. En contestant, vous faites valoir vos droits en tant que victime d’acte criminel et cherchez à obtenir une révision juste de votre demande. Si vous avez besoin d’aide pour cela, contacter nos avocats spécialisés contre l’IVAC.
3. Erreurs matérielles ou factuelles
Le processus de prise de décision peut comporter des imperfections. Si vous identifiez des erreurs matérielles ou factuelles dans la décision rendue par l’IVAC, contester cette décision est une démarche légitime pour demander une révision équitable de votre dossier.
Les étapes pour contester une décision de l’IVAC
En faisant preuve de détermination et en suivant les procédures appropriées, les victimes d’actes criminelles peuvent s’assurer que leur demande d’indemnisation est évaluée de manière juste et équitable. Voici les étapes à suivre pour contester une décision de l’IVAC et faire valoir vos droits.
Faire la demande d’indemnisation
Une fois que vous avez soumis votre demande d’indemnisation à l’IVAC, vous recevrez la décision par la poste. Cette lettre vous informera si votre demande a été acceptée ou rejetée.
Après avoir pris connaissance de la décision, vous devez décider si elle vous satisfait ou non. Si vous estimez que le montant d’indemnisation accordé n’est pas suffisant ou si votre demande a été rejetée, vous avez le droit de contester cette décision. Toutefois, vous devez noter que vous ne pouvez pas demander la révision si la décision vous accorde déjà le montant maximal d’indemnisation prévu par l’IVAC.
Remplir le formulaire de contestation
Si vous décidez de contester la décision, vous devrez remplir le formulaire de demande de révision. Ce formulaire vous permettra de présenter les motifs de votre contestation et d’expliquer pourquoi vous estimez que la décision doit être révisée.
La demande de révision doit être faite dans les 90 jours suivant la réception de la lettre de décision de l’IVAC. Vous vous devez de respecter ce délai, car toute demande de révision soumise après cette période pourrait être refusée.
Examiner la décision du Bureau de la Révision Administrative
Une fois que vous avez soumis votre demande de révision, le Bureau de la révision administrative (BRA) de l’IVAC examinera votre dossier et rendra une nouvelle décision. Le BRA est un organe indépendant chargé de réévaluer les demandes d’indemnisation contestées.
Si la décision rendue par le BRA ne vous satisfait toujours pas, vous avez le droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Vous disposez de 60 jours à compter de la réception de la lettre de décision du BRA pour présenter votre dossier au TAQ. Il est recommandé de faire appel à notre cabinet d’avocat à Montréal pour vous représenter devant cette instance.
Bégin Avocat vous accompagnent dans vos démarches administratives
Contester une décision de l’IVAC peut être un processus complexe et délicat. Si vous vous trouvez dans cette situation, notre cabinet spécialisé en droit administratif est là pour vous accompagner tout au long de ce parcours juridique.
Notre équipe d’avocats expérimentés comprend les enjeux émotionnels et financiers auxquels vous êtes confrontés en tant que victime d’acte criminel. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous aider à contester une décision de l’IVAC de manière efficace et stratégique.
En choisissant notre cabinet, vous bénéficiez de l’assistance d’avocats dévoués et déterminés à obtenir les meilleurs résultats pour nos clients. Nous examinerons attentivement votre dossier, analyserons les éléments de preuve, et construirons une argumentation solide en faveur de votre contestation. Appelez-nous dès maintenant pour nous faire part de votre cas.
