Au Québec, selon la loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, les victimes d’un crime peuvent être éligibles à une indemnité pour compenser les blessures physiques, psychologiques ou matérielles qu’elles ont subies.
Dans cet article, nos avocats spécialisés en droit des victimes d’actes criminels vous partagent plusieurs renseignements importants pour savoir comment obtenir une indemnité.
Qu’est-ce qu’une victime d’acte criminel ?
Une victime d’acte criminel est une personne qui a subi des pertes ou des blessures, telles que des dommages physiques, psychologique, matériels ou financiers, en raison d’un acte criminel commis au Québec. Pour être admissible à une indemnisation de la part de l’IVAC, il est nécessaire que l’acte criminel soit spécifié dans l’annexe de la loi :
- Est tuée ou blessée en raison d’un acte ou d’une omission d’une autre personne et se produisant à l’occasion ou résultant directement de la perpétration d’une infraction criminelle (certains actes du Code criminel sont visés).
- Est tuée ou blessée en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation.
- Est tuée ou blessée en prévenant ou en tentant de prévenir, de façon légale, la perpétration d’une infraction ou de ce que cette personne croit être une infraction, ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la perpétration d’une infraction ou de ce qu’il croit une infraction.
Cela dit, une personne peut également être considérée comme étant victime d’un crime, même si elle n’est pas tuée ou blessée. En effet, la personne qui subit un préjudice matériel en tentant de prévenir la perpétration d’un crime de manière légale peut aussi être une victime aux yeux de la loi.
Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation liée à un acte criminel ?
En tant que victime d’un acte criminel, il est possible de recevoir des indemnités ainsi que de bénéficier d’un éventail de services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Pour accéder à ces prestations, il est nécessaire de remplir une demande formelle.
Cependant, il y a certaines conditions d’admissibilité qui doivent être respectées. Ces conditions incluent des critères relatifs à l’acte criminel commis et à la victime elle-même. Il est donc important de comprendre les conditions et les critères d’admissibilité pour pouvoir bénéficier pleinement des prestations offertes.
L’acte criminel
Pour qu’une victime soit admissible au régime de prestations de l’IVAC, il faut que l’acte criminel causant des préjudices ou des blessures ait été commis au Québec (à partir du 1er mars 1972 ou après).
Il faut aussi que le crime ait été commis contre la personne. Les infractions contre les biens (par exemple la fraude) sont exclues.
La victime
Pour être admissible au régime de prestations de l’IVAC, une victime doit aussi remplir certaines conditions d’admissibilité.
- Elle doit premièrement fournir la documentation nécessaire pour faire la preuve de l’acte criminel décrit dans sa demande. Cette preuve doit établir l’existence de faits, au moins de façon vraisemblable. La demande doit être présentée dans les délais prévus par la loi, c’est à dire dans les deux ans suivant l’incident ;
- Elle doit aussi démontrer l’existence d’une blessure physique, d’une blessure psychique ou d’un décès résultant directement de l’acte criminel et fournir un document qui précise la nature des blessures causées par l’acte criminel ;
- Il est cependant important de mentionner que la victime n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur pour être éligible au régime de prestations de l’IVAC. Aussi, une victime peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.
Comment faire une demande d’indemnisation auprès de l’IVAC ?
Voici les principales étapes pour obtenir une indemnité auprès de l’IVAC :
1. Déposer une demande d’indemnisation
Le processus de demande d’indemnisation auprès de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels commence par la fourniture de tous les documents et informations requis. Il est important de déposer ces documents auprès de l’IVAC dans les délais impartis. Cela signifie au plus tard deux ans après la blessure ou le décès de la victime.
Bien que toute victime d’un acte criminel ait le droit de recevoir une indemnisation de l’IVAC, il peut être difficile pour les victimes de faire reconnaître leurs droits en raison de la complexité du processus de demande d’indemnisation. Nos avocats à Montréal peuvent vous représenter et vous aider à obtenir une décision favorable de la part de l’IVAC.
2. Prise en charge
Si votre demande d’indemnisation est conforme aux critères établis par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et qu’elle a été approuvée, un représentant de l’IVAC vous contactera pour évaluer vos besoins.
Cet agent vous informera sur ce qu’ils peuvent vous offrir en termes d’indemnisation. Dans des cas exceptionnels, une rencontre en personne peut être requise.
3. Analyse du dossier
Après chaque demande d’indemnisation, l’IVAC procède à une analyse attentive de votre dossier. Cette analyse permet d’évaluer la blessure en relation avec l’acte criminel et de déterminer le plan d’intervention le plus approprié pour les soins et les traitements requis.
Le représentant de l’IVAC restera en contact avec vous tout au long du processus pour vous informer des décisions prises concernant votre dossier et pour veiller à ce que le plan d’intervention soit en adéquation avec vos besoins, vos capacités et votre état de santé.
4. Évaluation de la blessure
La gravité de la blessure est évaluée en fonction de son impact sur la vie quotidienne de la victime, ainsi que sur sa capacité à accomplir les tâches quotidiennes et les activités professionnelles. Cette évaluation est réalisée par le médecin traitant, le bureau médical de l’IVAC ou par un médecin expert à l’aide du barème des DAP (Déficits Anatomo-Physiologiques).
Si la blessure entraîne une incapacité permanente, la victime a le droit de recevoir une indemnité pour couvrir les coûts associés à l’incapacité, tels que les soins médicaux et les pertes de revenus. Les indemnités pour incapacité permanente sont évaluées en fonction de l’impact sur la vie quotidienne de la victime, sur sa capacité de travailler et sur ses activités habituelles.
Quelles sont les indemnités possibles pour les victimes d’actes criminels ?
Le régime de l’IVAC offre une grande variété d’indemnités et services aux victimes d’actes criminels.
Incapacité Totale Temporaire (ITT)
La victime peut recevoir un montant d’argent si elle est incapable de travailler en raison des blessures causées par l’événement. Le montant octroyé est basé sur le salaire réel de la victime.
Une telle indemnité peut aussi être payée lorsque la victime devient incapable de réaliser la majorité de ses activités quotidiennes ou d’étudier.
Incapacité Permanente (IP)
L’incapacité permanente est composée du déficit anatamo-physiologique ou séquelles, et de l’inaptitude de la victime à reprendre son travail.
Le montant de l’indemnisation pour IP peut être versé sous forme de rente mensuelle ou d’un capital.
Rente pour enfant né à la suite d’une agression sexuelle
Une indemnité peut être versée à la mère de l’enfant ou au tuteur légal pour l’entretien de l’enfant né d’une agression sexuelle.
Le montant de la rente est basé sur le revenu annuel de la mère au moment de l’agression. Les versements cessent à 18 ans si l’enfant n’est pas invalide, mais peuvent se poursuivre jusqu’à ses 25 ans s’il est aux études à temps plein.
D’autres indemnités possibles pour les victimes d’actes criminels
Voici d’autres types d’indemnités, de services et de programmes auxquels peuvent être admissibles les victimes d’actes criminels :
- Frais d’assistance médicale ;
- Frais dentaires ;
- Remplacement des vêtements ;
- Paiement des bris matériaux ;
- Remplacement des lunettes ;
- Acquisition des lunettes ;
- Suivi psychologique ;
- Mesures de réadaptation ;
- Frais de déménagement et mesures de protection ;
- Frais de garde d’enfants ;
- Frais d’entretien à domicile ;
- Mesures et programmes de la réadaptation professionnelle ;
- Programme de stabilisation économique ;
- Programme de stabilisation sociale ;
- Aide aux proches.
Les proches de victimes d’actes criminels et les sauveteurs peuvent aussi recevoir de telles indemnités
Notamment lorsque la victime d’un acte criminel décède, ses proches ou personnes à charge peuvent également être indemnisées par l’IVAC.
De plus, un sauveteur peut aussi recevoir des indemnités de l’IVAC. Par sauveteur, la loi désigne une personne qui intervient pour porter secours bénévolement à quelqu’un dont la vie ou l’intégrité physique est en danger.
C’est donc dire qu’une personne qui subit des blessures graves en intervenant sur les lieux d’un incendie pourrait recevoir des indemnités de l’IVAC.
Victimes d’actes criminels : obtenez une indemnisation avec Bégin Avocat
Être victime d’un acte criminel est une épreuve difficile à surmonter. Il est important de faire valoir vos droits pour être indemnisé en conséquence. Toutefois, les démarches menant à une possible indemnisation peuvent rapidement devenir très complexes pour une personne qui n’est pas familière avec ce type de dossier.
Chez Bégin Avocat, nos experts en droit administratif sont là pour vous aider dans votre demande d’indemnisation auprès des autorités concernées. En plus de vous libérer des démarches administratives qui sont liées à celle-ci, vous bénéficierez aussi d’un soutien moral.
De plus, sachez que lorsque vous déposez une demande de prestation à l’IVAC, vous pouvez également poursuivre votre agresseur en responsabilité civile, selon certaines modalités.
Contactez-nous pour en savoir davantage sur la prise en charge de votre dossier. Nous évaluerons avec vous votre situation et pourrons vous proposer une approche personnalisée.
