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Présomption d’innocence : principes et exceptions ?

En tant que citoyen canadien, vous avez des droits que le gouvernement ne peut vous enlever. L’un de ces droits est la présomption d’innocence, ce qui signifie que les gens doivent être traités équitablement au tribunal même s’ils sont présumés coupables !

Afin de vous éclairer un peu plus sur ce qu’est la présomption d’innocence, nos avocats en défense des victimes vous délivrent une partie de leur savoir.

Présomption d’innocence au Canada : définition et application

Au Canada, les personnes qui sont accusées d’avoir commis un crime sont considérées comme non coupables jusqu’à ce que le tribunal décide qu’elles le sont. C’est ce qu’on appelle « la présomption d’innocence ». La présomption d’innocence est l’un des droits les plus importants du système de justice pénale canadienne.

Les conditions d’applications de ce droit

Une personne accusée d’un crime ou d’un délit n’a pas à prouver son innocence. L’avocat qui travaille pour le gouvernement, appelé procureur pénal, doit démontrer que la personne a commis le crime. Il doit pour cela convaincre le juge ou le jury.

Lors d’un procès, l’impartialité est le maitre mot que doivent respecter juge et jury. En effet, ces représentants de justice ne doivent pas avoir de préjugés face à l’accusé. Celui-ci est non coupable jusqu’à preuve du contraire.

Pour finir, le procureur doit prouver que la personne accusée du crime est coupable. Cela signifie qu’il ne peut y avoir de « doute raisonnable quant à sa culpabilité ». Si, à la fin du procès, les preuves ne sont pas suffisantes ou si le juge et le jury ont encore un doute raisonnable, alors l’accusé doit être déclaré non coupable et acquitté par la même occasion.

L’ensemble de ces règles font partie du droit fondamental de la présomption d’innocence reconnue par l’article 11d) de la Charte Canadienne des Droits et Libertés.

La possibilité de garder le silence

À toutes les étapes du processus judiciaire, l’accusé a le droit de garder le silence, de son arrestation jusqu’au résultat du procès. Cela signifie que celui-ci n’est pas obligé de témoigner pour sa défense et peut rester silencieux en tout temps. Cette règle existe pour permettre à la victime prétendument innocente de ne pas se nuire en témoignant contre elle-même.

Fait important : le jury ainsi que le juge ne doivent pas interpréter le choix de l’accusé de garder le silence comme une preuve de sa culpabilité. Une personne est considérée comme innocente au Canada jusqu’à preuve du contraire.

Cependant, si l’accusé le souhaite, il peut accepter de témoigner. Cela signifie que celui-ci accepte de répondre aux questions de son avocat spécialisé en droit des victimes de l’IVAC et du procureur.

Présomption d’innocence : des exceptions existent

Attention, car la présomption d’innocence n’est pas un droit absolu, et certaines exceptions existent pour protéger la société.

On retrouve par exemple dans certains articles de loi du Code criminel canadien des présomptions de probabilité qui demandent à l’accusé de prouver à 50 % + 1 qu’il n’est pas coupable. Dans ce cas particulier, la présomption d’innocence ne s’applique pas et l’accusé doit prouver son innocence par ses propres moyens (seul ou avec son avocat).

Défendez vos droits avec Bégin Avocat

Comme nous avons pu le voir, toute personne accusée d’une infraction au Canada est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée devant un tribunal conformément à la loi.

L’accusé a le droit d’être représenté par un avocat, mais s’il choisit de ne pas en avoir, il doit tout de même bénéficier d’au moins une forme d’assistance pendant le procès. C’est dans ce type de situation que les avocats de Bégin peuvent vous aider.

Notre cabinet d’avocats situé à Montréal vous assiste et vous conseille dans la défense de vos droits fondamentaux en tant qu’accusé. Pour plus d’informations, appelez-nous dès maintenant ou contactez-nous via notre formulaire de contact.

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