Que faire en cas de décès à la suite d’un accident de travail ?

Demander une indemnité de décès auprès de la CNESST

Initialement, après avoir subi un accident de travail, l’employé en question doit remplir un formulaire de Réclamation du Travailleur (RTR). Si ce même travailleur venait à décéder de son accident du travail, que ce soit sur le coup ou dans les semaines qui suivent, alors le conjoint, l’enfant (majeur) ou la famille doivent compléter ce formulaire dans les 6 mois qui suivent le décès.

Il faut noter que si aucune réclamation n’est introduite dans un délai de 7 ans après le décès, les droits aux indemnités seront irrémédiablement perdus.

Voici quelques informations qui vous seront demandées lors du remplissage du formulaire :

• Renseignements sur le travailleur décédé (information personnelle, numéro d’assurance sociale, date de l’événement et du décès, etc.) ;
• Renseignements sur l’employeur (nom de l’employeur, adresse, code postal, etc.) ;
• Lieu et description de l’événement ;
• Renseignements nécessaires au calcul et au versement de l’indemnité ;
• Etc.

Quels sont les documents à fournir pour demander une indemnisation de décès ?

En plus du formulaire RTR, d’autres documents seront à transmettre à la CNESST afin d’appuyer votre demande d’indemnisation à la suite d’un accident mortel au travail.

Les attestations médicales

Que le travailleur ayant subi un accident de travail soit décédé de ses blessures sur le coup ou peu de temps après, vous devez absolument garder les attestations médicales de celui-ci.

Si le travailleur est décédé sur le coup, vous devrez transmettre à la CNESST un certificat de décès avec les raisons qui ont entrainé cette perte humaine. C’est évidemment le rôle d’un médecin de vous fournir ce document.

Si le travailleur a succombé à ses blessures dans les jours ou semaines qui ont suivi l’accident mortel, alors vous devrez également transmettre à la CNESST tous les reçus et attestations médicales associés à la victime (interventions médicales, ordonnances, etc.). Cela permettra d’appuyer votre demande et de recevoir possiblement des remboursements de certains frais.

En combien de temps la demande d’indemnisation est-elle traitée ?

Si vous vous demandez quelle est la durée de traitement d’une demande d’indemnisation faite à la CNESST, alors sachez que cela peut dépend. Il peut être difficile de donner une réponse précise, mais la durée « moyenne » avant d’obtenir une réponse est de 41,2 jours pour un accident de travail et 92,1 jours pour une maladie professionnelle.

Vous recevrez une première réponse de la part de la CNESST par téléphone ou par écrit, qui vous informera de l’acceptabilité ou non de votre demande. Si votre demande est rejetée, vous pouvez contacter le gestionnaire de votre dossier pour obtenir plus explications.

Si le verdict ne vous convient pas, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel afin de contester la décision de la CNEEST.

Comment est calculé l’indemnité forfaitaire versée à la famille ?

L’indemnité que l’ayant droit pourra percevoir suite au décès de son conjoint, parent ou membre de sa famille sera calculée selon plusieurs critères.

En effet, l’indemnisation perçue sera proportionnelle au revenu brut annuel du travailleur décédé par rapport à sa catégorie d’âge (à la date du décès). Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter un avocat spécialisé CNESST qui saura répondre à l’ensemble de vos demandes.

Les différentes indemnités possibles à la suite d’un décès dans un accident de travail

Indemnité forfaitaire pour le conjoint

Le conjoint du travailleur décédé peut recevoir une indemnité forfaitaire dont le montant varie entre 124 497 $ et 273 000 $, calculée sur la base du salaire annuel brut du défunt et de l’âge du conjoint. Cette indemnisation tient compte de la situation matrimoniale ou de l’union civile et de la cohabitation.

Exemple de calcul de l’indemnité forfaitaire pour le conjoint

Pour illustrer, prenons l’exemple d’une conjointe de 35 ans. Si le travailleur décédé avait un salaire annuel brut de 50 000 $, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire de 125 000 $, calculée selon un facteur multiplicatif associé à la tranche d’âge.

Rente pour le conjoint ou conjoint invalide

En présence d’un conjoint invalide, caractérisé par une incapacité sérieuse et de longue durée, une rente mensuelle peut être accordée. Cette rente équivaut à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu du travailleur et est ajustée selon l’âge du conjoint survivant.

Indemnité forfaitaire en cas d’invalidité du conjoint

Le conjoint invalide peut prétendre à la plus élevée de deux indemnités forfaitaires potentielles. L’une est basée sur le salaire annuel brut du travailleur et l’autre correspond au double du montant prévu selon l’âge du conjoint à la date du décès, en vertu de la législation pertinente.

Indemnités de décès pour les enfants

Les enfants mineurs bénéficient d’une rente mensuelle jusqu’à leur majorité, avec des indemnités forfaitaires supplémentaires prévues pour les enfants fréquentant un établissement d’enseignement ou ceux atteints d’invalidité à la majorité. Ces indemnités sont adaptées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant et sont déterminées en fonction de l’âge et de la situation éducative ou médicale.

Indemnités pour enfants majeurs et enfants sans conjoint survivant

Des montants forfaitaires sont aussi prévus pour les enfants majeurs de moins de 25 ans qui étudient à temps plein. Si le défunt ne laisse pas de conjoint, une indemnité spéciale peut être attribuée à l’enfant mineur ou majeur dépendant financièrement du travailleur.

Faites-vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation par un avocat certifié

Que vous nécessitiez de contacter un professionnel pour contester la décision de la CNESST ou pour entamer les démarches sereinement permettant de maximiser vos chances d’acceptation de votre dossier, Me Bégin est votre partenaire de confiance.

Membre du barreau du Québec, Me Bégin est un avocat spécialisé depuis près de 30 ans dans la protection des victimes. Son rôle est que vous puissiez obtenir ce qui vous revient de droit.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’expérience et des conseils d’un avocat spécialisé en litige contre la CNESST.