La CNESST verse une indemnité de décès au conjoint, aux enfants ou aux autres personnes à charge d’un travailleur mort à la suite d’un accident du travail. En 2025, 91 personnes sont décédées au Québec des suites d’un accident lié à leur emploi, un sommet inégalé depuis dix ans (Source : CNESST, 2025). Pour les proches, ce moment s’accompagne d’obligations administratives précises, dont le non-respect peut faire perdre des droits.
Dans ce moment difficile, nos avocats spécialisés en droit des victimes d’accidents de travail accompagnent les familles à chaque étape, de la réclamation initiale jusqu’à une éventuelle contestation.
L’essentiel à retenir
- La CNESST verse une indemnité de décès au conjoint, aux enfants et aux personnes à charge d’un travailleur décédé à la suite d’un accident du travail, financée par les cotisations des employeurs.
- La réclamation doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès ; passé 7 ans, les droits sont perdus de façon irrémédiable.
- En 2026, l’indemnité forfaitaire pour le conjoint se situe entre 136 021 $ et 309 000 $, et la CNESST rembourse aussi une partie des frais funéraires.
- L’indemnité de décès n’est pas imposable, mais elle doit tout de même être déclarée.
Demander une indemnité de décès auprès de la CNESST
Le travailleur qui subit un accident du travail doit normalement remplir le formulaire de Réclamation du travailleur (RTR). S’il décède de son accident, sur le coup ou dans les semaines suivantes, le conjoint, l’enfant majeur ou la famille doivent compléter ce même formulaire dans les 6 mois suivant le décès.
Aucune réclamation introduite après 7 ans ne peut plus donner droit à une indemnité. Ce délai est de rigueur et sa portée est souvent méconnue des familles en deuil.
Le formulaire demande notamment :
- les renseignements sur le travailleur décédé (identité, numéro d’assurance sociale, date de l’événement et du décès) ;
- les coordonnées de l’employeur ;
- le lieu et la description de l’événement ;
- les renseignements nécessaires au calcul de l’indemnité.
Qui paie l’indemnité en cas d’accident de travail mortel ?
L’indemnité de décès est financée par les cotisations versées par les employeurs à la CNESST, dans le cadre d’un régime d’indemnisation sans égard à la faute. En pratique, cela signifie qu’une poursuite civile contre l’employeur est interdite, même si sa négligence a contribué à l’accident.
Un recours civil demeure toutefois possible contre un tiers responsable étranger à la relation d’emploi, par exemple un sous-traitant ou un fournisseur d’équipement défectueux. Cette distinction est technique et mérite d’être validée avec un avocat avant d’entreprendre toute démarche parallèle à la réclamation CNESST.
Quels documents fournir pour demander une indemnisation de décès ?
Au-delà du formulaire RTR, d’autres documents doivent appuyer la demande d’indemnisation à la suite d’un accident mortel au travail.
Les attestations médicales
Que le travailleur soit décédé sur le coup ou des suites de ses blessures, les attestations médicales doivent être conservées. En cas de décès immédiat, un certificat de décès précisant la cause du décès est requis, fourni par un médecin.
Si le travailleur a succombé dans les jours ou semaines suivant l’accident, tous les reçus et attestations médicales associés (interventions, ordonnances) doivent également être transmis à la CNESST pour appuyer la demande et permettre le remboursement de certains frais.
En combien de temps la demande d’indemnisation est-elle traitée ?
Il est difficile de donner un délai unique, mais la durée moyenne de traitement se situe autour de 41,2 jours pour un accident de travail et 92,1 jours pour une maladie professionnelle.
La CNESST communique une première réponse par téléphone ou par écrit, informant de l’acceptation ou du refus de la demande. En cas de refus, il est possible de contacter le gestionnaire du dossier pour obtenir des explications, ou de faire appel à un professionnel pour contester la décision de la CNESST.
Comment est calculé l’indemnité forfaitaire versée à la famille ?
L’indemnité versée à l’ayant droit à la suite du décès de son conjoint, parent ou membre de sa famille est calculée selon plusieurs critères : le revenu brut annuel du travailleur décédé et l’âge de la personne bénéficiaire à la date du décès. Un avocat spécialisé en droit CNESST peut valider ce calcul pour chaque situation particulière, les règles variant selon le lien avec le travailleur décédé.
Les différentes indemnités possibles à la suite d’un décès dans un accident de travail
La CNESST prévoit un barème distinct selon que le bénéficiaire est le conjoint, un conjoint invalide, un enfant ou une autre personne à charge. Chaque catégorie répond à des règles de calcul propres, détaillées ci-dessous.
Indemnité forfaitaire pour le conjoint
En 2026, le conjoint du travailleur décédé peut recevoir une indemnité forfaitaire variant entre 136 021 $ et 309 000 $, calculée en multipliant le revenu brut annuel du défunt par un facteur lié à l’âge du conjoint survivant à la date du décès (Source : CNESST, 2026).
Par exemple, une conjointe de 33 ans dont le travailleur décédé touchait un revenu brut annuel de 60 000 $ a droit à une indemnité de 150 000 $, selon le facteur multiplicatif de 2,50 applicable à sa tranche d’âge. Cette indemnisation tient compte de la situation matrimoniale, de l’union civile ou de la cohabitation.
Rente pour le conjoint ou conjoint invalide
En présence d’un conjoint invalide, caractérisé par une incapacité sérieuse et de longue durée, une rente mensuelle peut être accordée, équivalant à 55 % de l’indemnité de remplacement du revenu du travailleur, ajustée selon l’âge du conjoint survivant.
Indemnité forfaitaire en cas d’invalidité du conjoint
Le conjoint invalide peut prétendre à la plus élevée de deux indemnités forfaitaires : celle basée sur le salaire annuel brut du travailleur, ou celle correspondant au double du montant prévu selon son âge à la date du décès.
Indemnités de décès pour les enfants
Les enfants mineurs bénéficient d’une rente mensuelle jusqu’à leur majorité, avec des indemnités forfaitaires supplémentaires pour ceux qui fréquentent un établissement d’enseignement ou vivent avec une invalidité à la majorité. Ces montants sont adaptés à l’âge et à la situation éducative ou médicale de chaque enfant.
Indemnités pour enfants majeurs et enfants sans conjoint survivant
Des montants forfaitaires sont aussi prévus pour les enfants majeurs de moins de 25 ans qui étudient à temps plein. Si le défunt ne laisse pas de conjoint, une indemnité spéciale peut être attribuée à l’enfant mineur ou majeur qui en dépendait financièrement.
Frais funéraires remboursés par la CNESST
En plus des indemnités versées aux proches, la CNESST rembourse les frais funéraires et de transport du corps de la personne qui les a acquittés, sur présentation de pièces justificatives. Ce remboursement peut atteindre plusieurs milliers de dollars selon le barème en vigueur, un poste de dépense important pour une famille en deuil et souvent méconnu.
L’indemnité de décès de la CNESST est-elle imposable ?
Non, l’indemnité de décès versée par la CNESST n’est pas imposable. Elle doit néanmoins être déclarée dans la déclaration de revenus, à l’aide des feuillets T5007 (fédéral) et Relevé 5 (Québec) (Source : Agence du revenu du Canada).
Cette déclaration influence toutefois le calcul d’autres crédits et prestations, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit pour la TPS/TVH, et peut entraîner un ajustement fiscal appelé « redressement d’impôt » qui touche l’imposition des autres revenus du bénéficiaire. Un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé peut aider à anticiper cet effet indirect.
Quelle est la durée du congé de deuil après un décès au travail ?
Le conjoint, l’enfant ou le parent d’un travailleur décédé a droit à un congé de deuil de 5 jours, dont 2 rémunérés, en vertu de la Loi sur les normes du travail. Ce congé s’applique au décès du conjoint, d’un enfant ou de l’enfant du conjoint (Source : Loi sur les normes du travail, articles 80 et 80.1).
Ce droit est distinct des indemnités versées par la CNESST : il concerne l’emploi du proche survivant, pas celui du travailleur décédé. Il s’applique donc même pendant que la réclamation d’indemnité de décès est en traitement.
Faites-vous accompagner dans vos démarches d’indemnisation par un avocat certifié
Que vous ayez besoin de contester une décision de la CNESST ou d’entamer sereinement vos démarches d’indemnisation, les avocats de Bégin Avocat sont des partenaires de confiance dans cette épreuve.
Fondé par Me Bruno Bégin, membre du Barreau du Québec depuis près de 30 ans, le cabinet s’est spécialisé dans la protection des victimes et de leurs proches. Notre équipe s’engage à vous informer avec précision de vos droits et à vous accompagner dans les démarches, sans promettre un résultat que la loi seule détermine.
Si vous avez des questions sur l’indemnité de décès, le congé de deuil ou toute autre démarche liée à un accident du travail mortel, n’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui.
Vos questions sur le décès en cas d’accident travail
Le conjoint de fait a-t-il les mêmes droits que le conjoint marié ?
Oui. La CNESST reconnaît comme conjoint la personne mariée ou en union civile avec le travailleur, mais aussi celle qui vivait comme telle avec lui, à condition d’avoir cohabité au moins 3 ans, ou 1 an si un enfant est né ou à naître de cette union (Source : CNESST, 2026).
Qui est considéré comme « personne à charge » par la CNESST, en dehors du conjoint et des enfants ?
Une indemnité peut être versée à toute personne à qui le travailleur pourvoyait à au moins 10 % des besoins au moment du décès, même sans lien familial direct avec le conjoint ou les enfants déjà couverts (Source : CNESST, Réparation financière 2.07).
L’indemnité de décès CNESST peut-elle être cumulée avec une assurance-vie privée ou une prestation de Retraite Québec ?
Généralement oui, puisqu’il s’agit de programmes distincts répondant à des critères différents : l’indemnité CNESST est propre aux décès liés au travail, alors que la prestation de décès de Retraite Québec (jusqu’à 2 500 $) découle des cotisations au Régime de rentes du Québec. Chaque situation devant être confirmée individuellement, il est recommandé de vérifier les modalités exactes avec un professionnel.
Un décès survenu plusieurs années après l’accident initial donne-t-il encore droit à une indemnité ?
Potentiellement, oui, si le lien de causalité entre le décès et la lésion professionnelle initiale est démontré, comme l’illustrent certaines décisions du Tribunal administratif du travail portant sur des décès survenus longtemps après l’accident. Le délai de réclamation de 7 ans reste toutefois applicable à partir de la date du décès.