La procédure à suivre après un accident de travail

Que dit la législation québécoise en cas d’accident du travail?

Avant d’agir, il faut connaitre ses droits. En ce qui concerne les accidents ayant lieu au Québec, c’est la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles qui régit la réparation des lésions professionnelles et leurs conséquences sur les victimes.

Elle entend par accident de travail « un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle ». Celle-ci peut être d’ordre physique et/ou psychologique.

La loi confère le droit à la réparation des préjudices subis, par une indemnisation ou par la fourniture de soins, ainsi que le droit au retour au travail pour la personne accidentée.

La procédure à suivre après un accident de travail au Québec

Les démarches à suivre sont composées de 3 étapes:

1. Informer votre employeur de l’accident,
2. Obtenir une attestation médicale auprès d’un médecin expert,
3. Remplir et transmettre le formulaire « Réclamation du travailleur » de la CNESST.

1. Informez votre employeur

Votre employeur doit être informé rapidement par vous ou une autre personne lorsqu’il y a un accident lié au travail. La loi lui confère 2 obligations :

• Si l’accident a eu lieu sur le lieu de travail, il doit être en mesure de vous fournir les premiers soins.
• Il doit assumer les frais de transport si vous devez vous déplacer, que ce soit pour vous rendre chez vous ou dans un centre de soin.

Par prudence, même si vous n’avez pas besoin de soins médicaux, nous vous recommandons:

• D’informer votre employeur de votre accident,
• D’inscrire l’accident dans le Registre d’accidents, d’incidents et de premiers secours.

Dans les 2 cas, vous transmettez ainsi la preuve que vous avez été victime d’accident, ce qui jouerait en votre faveur, par exemple si votre état de santé se détériore plusieurs semaines ou mois après l’accident.

2. Obtenez une attestation médicale par un médecin

Après avoir informé votre employeur, vous devez rendre visite à un médecin pour obtenir une attestation médicale. Ce document permet de rendre compte de vos blessures physiques ou morales. Il devra établir une date de retour au travail.

Cette attestation médicale est indispensable si vous souhaitez réclamer des indemnités à la CNESST: c’est ce qu’on appelle la réclamation du travailleur (voir étape suivante).

Les obligations liées à votre employeur si vous êtes dans l’incapacité de revenir au travail

Vous êtes chargé de remettre l’attestation médicale à votre employeur en cas d’incapacité de reprendre votre travail au lendemain de l’accident. Il devra alors remplir le formulaire « Avis de l’employeur » pour demander et obtenir le remboursement de vos 14 premiers jours d’absence à la CNESST.

En fonction de la durée de votre absence au travail, plusieurs cas de figure s’appliquent quant au versement de votre salaire:

• Incapacité à travailler le jour de l’accident: votre salaire est versé à 100% par l’employeur si vous êtes incapable de travailler le reste de la journée.
• Incapacité à reprendre le travail pendant moins de 2 semaines: votre employeur doit vous verser 90 % de votre salaire net pour les jours où vous auriez normalement travaillé. En revanche, la journée de l’accident ne sera pas versée.
• Incapacité à reprendre le travail après 2 semaines: vous pouvez demander une indemnisation, la « Réclamation du travailleur », à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (voir l’étape suivante).

3. Réclamez une indemnisation à la CNESST

A partir de la date de votre accident, vous avez 6 mois pour réclamer une indemnisation à la CNESST. Vous pouvez demander le remboursement de frais même si vous n’avez pas eu à vous absenter du travail.

Cette réclamation s’effectue en remplissant le formulaire « Réclamation du travailleur », disponible sur le site de la CNESST dans la rubrique « Mon Espace ».

2 cas de figure à prendre en compte

• En cas de maladie professionnelle: en plus de la « Réclamation du travailleur », remplissez l’Annexe à la réclamation du travailleur en fonction de votre situation médicale.
• En cas d’accident hors de la province: la loi s’applique également dans ce cas si vous êtes domicilié au Québec et que l’employeur a un établissement de travail dans la province.

Que faire après avoir obtenu une indemnisation de la CNESST

Vos droits et devoirs ne s’arrêtent pas après avoir fait votre demande d’indemnisation. Certaines situations particulières peuvent vous concerner si vous vous absentez après l’accident de travail:

• Des examens médicaux peuvent vous être demandés,
• Votre situation peut évoluer.

Que faire si la CNESST ou votre employeur demande des examens médicaux supplémentaires?

Durant votre absence au travail à la suite de l’accident, il se peut que la CNESST ou votre employeur vous demande de passer de nouveaux examens médicaux.

Nous vous conseillons fortement de vous présenter aux examens médicaux et de suivre les recommandations du médecin pour vous assurer que votre dossier soit le plus complet possible: en cas de manquement, des pénalités sur votre indemnisation risquent de vous être attribuées.

Que faire si votre situation médicale évolue?

Si votre situation médicale évolue, par exemple si votre état de santé change, vous êtes tenu de le signaler à la CNESST pour que celle-ci mette à jour votre dossier.

Vous êtes également tenus d’informer votre employeur et la CNESST de la date prévue de votre retour au travail.

Et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CNESST?

Si vous souhaitez contester la décision de la CNESST, sachez que vous avez 30 jours à compter de la réception de la décision pour le faire.

Après contestation, si vous n’êtes toujours pas satisfait de la nouvelle décision rendue, vous aurez 45 jours pour effectuer une nouvelle demande. Cette fois, c’est le Tribunal administratif du travail (TAT) qui sera chargé de rendre la décision.

Si vous n’avez pas fait affaire avec un avocat, c’est certainement le moment de le faire: passer par un professionnel vous permettra de présenter les meilleurs arguments à la CNESST. N’hésitez pas à nous contacter pour savoir comment nous pouvons vous aider à obtenir l’indemnité que vous méritez.