Lorsqu’un accident de la route entraîne un décès, les conséquences peuvent être dévastatrices pour les proches de la victime. Outre la douleur et la souffrance émotionnelle, il peut également y avoir des conséquences financières importantes. Il est donc essentiel de connaître les procédures à suivre en cas de décès accident de la route et les recours possibles pour obtenir une indemnisation juste et équitable.
Si vous avez perdu un être cher dans un accident de la route, la SAAQ (Société de l’assurance automobile du Québec) est là pour vous aider à présenter une demande d’indemnité de décès et de frais funéraires.
Dans cet article, nos avocats spécialisé SAAQ vous présentent un guide complet pour effectuer une demande d’indemnisation sereinement !
Que faire en cas de décès accident de voiture ?
Lorsqu’un proche décède dans un accident de voiture, il est important de suivre les étapes appropriées pour s’assurer que les procédures légales sont respectées et que les droits de la victime et de ses proches sont protégés. Voici les étapes à suivre en cas de décès accident de voiture.
1. Assurer la sécurité de la zone de l’accident
La priorité est d’assurer la sécurité de la zone de l’accident. Si l’accident s’est produit sur une route ou une autoroute, il est important de signaler l’accident et de mettre en place des mesures de sécurité pour éviter d’autres accidents. Si nécessaire, appelez les services d’urgence pour obtenir de l’aide.
2. Informer les autorités compétentes
De plus, il est primordial d’informer les autorités compétentes dès que possible après l’accident. Appelez la police et informez-les de l’accident et du décès de la victime. Celle-ci arrivera sur les lieux pour enquêter sur l’accident et rédiger un rapport d’accident. Ce rapport est important pour déterminer les circonstances de l’accident et les responsabilités éventuelles.
3. Obtenir un certificat de décès
Obtenir un certificat de décès est essentiel pour officialiser le décès de la victime. Le certificat de décès est émis par un médecin et peut être obtenu auprès de l’hôpital où la victime a été transportée ou du coroner si l’enquête sur la cause du décès est en cours.
4. Contacter la SAAQ
La SAAQ est l’organisme responsable de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route au Québec. Il est important de contacter la SAAQ dès que possible pour faire une demande d’indemnisation en cas de décès accident de voiture. La SAAQ peut fournir des informations sur les procédures à suivre pour faire une demande d’indemnisation et les documents nécessaires à fournir.
5. Consulter un avocat
Il est important de consulter un avocat spécialisé dans les accidents de la route pour obtenir des conseils sur les procédures légales à suivre et les recours possibles en cas de décès accidentel. L’avocat peut également aider à négocier avec la SAAQ pour obtenir une indemnisation équitable.
En suivant ces étapes, les proches de la victime peuvent s’assurer que les procédures appropriées sont suivies et que les droits de la victime et de sa famille sont protégés.
Les procédures à suivre pour une indemnisation après un décès accident de la route
Lorsqu’un proche décède dans un accident de voiture, la famille peut être confrontée à des coûts importants, tels que les frais funéraires, les soins médicaux et la perte de revenus. Heureusement, la SAAQ offre une indemnisation aux familles des victimes d’accidents de la route au Québec. Voici les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation après un décès accident de la route.
1. Faire une demande d’indemnisation
La première étape pour obtenir une indemnisation est d’en effectuer la demande. Vous avez 3 ans à partir de la date du décès de votre proche pour ouvrir un dossier d’indemnisation à la SAAQ. La demande doit être accompagnée de documents, tels que le certificat de décès, le rapport d’accident de la police et les preuves des coûts encourus.
2. Attendre la décision de la SAAQ
Après avoir reçu la demande d’indemnisation, la SAAQ effectuera une enquête pour déterminer l’admissibilité à celle-ci. La SAAQ examinera les preuves fournies et le rapport d’enquête de la police. La SAAQ peut également demander une évaluation médicale pour déterminer les coûts des soins médicaux et de la réadaptation.
3. Négocier avec la SAAQ
Après avoir examiné la demande, la SAAQ décidera du montant d’indemnisation qui sera versé à la famille. Si la famille n’est pas satisfaite du montant proposé, celle-ci peut négocier avec l’organisme. Pour augmenter vos chances de réussites, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé SAAQ.
4. Faire appel
Si la famille n’est pas satisfaite de la décision rendue par la SAAQ, elle peut faire appel de la décision auprès du Tribunal Administratif du Québec (TAQ). Le TAQ examinera la demande et peut accorder une indemnisation supplémentaire si la famille est considérée comme admissible.
5. Obtenir une compensation pour préjudice moral
En plus de l’indemnisation pour les coûts encourus, la famille peut également être admissible à une compensation pour préjudice moral. La compensation pour préjudice moral est destinée à compenser la douleur et la souffrance subies par la famille en raison de la perte d’un être cher.
Il est important de noter que les procédures d’indemnisation peuvent varier en fonction des circonstances de l’accident et qu’il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques appropriés.
Comment faire une demande d’indemnisation après un accident de la route ?
- En remplissant le formulaire de demande directement en ligne.
- En téléphonant à la SAAQ ou en vous faisant aider par un avocat en droit administratif pour faire votre demande.
- Un numéro vous sera attribué, qui vous servira à remplir les documents et faire la demande en bonne et due forme.
Vous devez choisir l’une des 3 options suivantes pour obtenir votre formulaire.
- Télécharger le formulaire en format PDF directement sur le site web de la SAAQ,
- Demander à votre avocat ou à la personne qui ouvre votre dossier de vous aider à le recevoir par la poste,
- Se rendre directement dans un point de service de la SAAQ pour obtenir le formulaire.
Quels sont les documents à joindre à la demande d’indemnisation à la SAAQ ?
- La preuve de l’accident ;
- Le certificat ou la preuve de décès, généralement transmis par le directeur de funérailles ou le directeur de l’état civil ;
- Des ordonnances médicales, des preuves de traitements psychologiques, des reçus et factures de professionnels de la santé.
Y a-t-il des documents supplémentaires à fournir ?
Si la personne décédée était un employé, vous devez joindre une preuve de revenu, par exemple une attestation de revenu de l’employeur ou des déclarations de revenus, des avis de facturation ou des preuves de revenus et de dépenses d’affaires ou professionnelles au Québec ou des preuves de revenus.
Assurez-vous d’avoir bien noté le numéro de candidature sur tous les documents joints.
Si vous êtes certain que tous les documents et formulaires sont complets, vous pouvez soumettre votre demande en ligne via le service de dépôt de documents. Vous pouvez également l’envoyer par fax ou par courrier. Si vous soumettez les documents en ligne ou par fax, vous ne devez pas envoyer les documents originaux par la poste.
En combien de temps la demande est-elle traitée ?
Il est difficile de donner une réponse précise à la question de traitement de la demande d’indemnisation.
Votre centre de traitement vous contactera par téléphone ou par écrit pour vous faire part de sa décision. Si votre demande est acceptée, le gestionnaire de dossier vous indiquera par courrier le montant auquel vous avez droit.
Si votre demande est rejetée, vous pouvez contacter le gestionnaire pour obtenir des explications. Vous avez aussi la possibilité de contester la décision de la SAAQ. Notre cabinet serait heureux de pouvoir vous aider si vous souhaitez être accompagné par un professionnel.
Quel est le montant des allocations versées par la SAAQ en cas de décès d’un proche ?
Si la SAAQ donne une réponse favorable à votre demande d’indemnisation, voici les allocations qui peuvent être versées aux proches du défunt.
L’allocation décès versée au conjoint
Le montant du capital décès est calculé en multipliant le revenu annuel brut du défunt par 1 à 5, en fonction de son âge. Le montant maximal du revenu brut éligible est de 90 500 $. Cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieure à 158 264 $ ni supérieure à 452 500 $.
L’allocation décès versée aux personnes à la charge du défunt
Les enfants du défunt peuvent bénéficier d’une allocation de décès pour personnes à charge. L’allocation est calculée sur la base de leur âge au moment du décès de leurs parents.
Si le défunt n’avait pas de conjoint, les enfants ont le droit de recevoir – en plus de l’allocation de décès pour les personnes à charge – le montant de l’allocation de décès qui aurait autrement été versé au conjoint.
Les personnes à charge autres que le conjoint, si elles sont incapables au moment du décès de la personne décédée, recevront une prestation supplémentaire de 31 283 $.
L’allocation décès si le défunt n’avait ni de conjoint ni de personnes à charge
Une somme forfaitaire de 64 738 $ peut être versée aux parents ou tuteurs si la personne décédée était mineure.
Si le défunt était majeur, cette somme est versée à la succession sur preuve de l’acceptation de la succession.
L’indemnisation pour diminution de la qualité de vie entre l’accident et le décès
Si la personne est décédée plus de 24 heures après l’accident, la SAAQ peut verser une indemnisation pour souffrances morales, douleur et diminution de la qualité de vie.
Le montant de l’indemnisation pour la diminution de la qualité de vie est calculé en fonction de la gravité des blessures.
L’indemnisation pour soutien psychologique
Pour vous aider à faire face à votre perte, la SAAQ peut rembourser jusqu’à 15 heures de conseil psychologique, à raison de 94,50 $ maximum par heure et un maximum de 101 $ par traitement en clinique privée.
Attention, pour que la SAAQ accepte de couvrir les frais, le professionnel qui vous aide doit être membre de l’Ordre des psychologues du Québec.
Pour pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique, il est nécessaire de prévoir un capital décès.
Le remboursement de certains frais
Si votre proche a été hospitalisé avant son décès et est resté à vos côtés à la demande du médecin, vous pouvez demander le remboursement de certains frais, comme ceux de déplacement ou de séjour.
La SAAQ peut également vous verser une indemnité journalière pour avoir accompagné votre proche avant son décès.
Le montant maximal de cette allocation est de :
- 35 $ pour 4 heures ou moins,
- 70 $ pendant plus de 4 heures.
La SAAQ peut verser une somme de 7 988 $ à la succession pour vous aider à couvrir les frais funéraires, sur preuve de l’acceptation de la succession.
Les conséquences juridiques en cas de décès accident de la route
Lorsqu’un décès survient à la suite d’un accident de la route, cela peut entraîner des conséquences juridiques importantes. En effet, la personne responsable de l’accident peut faire l’objet de poursuites judiciaires pour homicide involontaire.
Au Québec, l’homicide involontaire est défini comme « toute infraction criminelle qui entraîne la mort d’une personne sans intention de la donner, mais par la faute, la négligence ou l’imprudence de l’auteur ».
Si la personne responsable de l’accident est reconnue coupable d’homicide involontaire, elle risque des peines allant jusqu’à la prison à perpétuité. Les peines varient en fonction de la gravité de la faute et de la négligence de l’auteur.
Outre les conséquences judiciaires, il est important de noter que le responsable de l’accident peut également être tenu responsable civilement. Cela signifie qu’il peut être contraint de verser des indemnités aux proches de la victime pour compenser les préjudices subis.
Il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route pour gérer les aspects juridiques d’un accident mortel de la route. Ce dernier pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les recours possibles pour obtenir une indemnisation juste et équitable.
Présenter une demande d’indemnisation à la SAAQ avec un avocat expérimenté
Après le décès d’un proche à la suite d’un accident de voiture, il est normal d’être perdu et de ne pas savoir comment réagir. C’est pourquoi vous pouvez choisir de vous faire aider par un professionnel, notamment dans des affaires complexes comme une demande d’indemnisation à la SAAQ.
Me Bégin, avocat et défenseur des victimes au Québec depuis 1992, peut vous accompagner tout au long de la procédure, que ce soit pour une demande d’indemnisation ou pour ter une décision.
Vous pouvez aussi bénéficier des services si vous êtes victime d’un accident de travail ou victime de l’IVAC. Dans tous les cas, si vous avez le moindre doute ou la moindre question, contactez-nous.
