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Que signifie le régime « no fault » de la SAAQ ?

Homme appelant les secours après avoir subit un accident de voiture

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la route et que votre voiture est endommagée, il est naturel de penser que la ou les autres personnes responsables doivent payer pour tous les dommages. Or, ce que beaucoup de gens ignorent, c’est qu’il existe une couverture sans égards à la responsabilité au Québec, appelée plus communément le régime « no fault ».

Dans cet article, nos avocats spécialisés en accident de la route vous en apprennent plus sur ce qu’est le régime no fault.

Un régime d’assurance sans égards à la faute : le système « no fault » de la SAAQ

Selon la SAAQ, le régime no fault permet à tous les usagers de la route au Québec d’être protégés en cas d’accident. Ce régime d’assurance offre des indemnités en cas de blessures ou de décès causés par un accident de la route au Québec, et n’importe où ailleurs dans le monde (nous vous en parlerons plus précisément par la suite).

Le terme « no fault » signifie que l’indemnisation des victimes d’accident de la route offerte par la SAAQ ne tient pas compte de la responsabilité d’une personne en particulier, ni même d’une organisation. Cela veut dire que le responsable de l’accident pourrait être indemnisé au même titre que la victime.

Le régime no fault de la SAAQ concerne et couvre uniquement les blessures corporelles. Les dommages causés sur le véhicule accidenté ne sont quant à eux pas couverts par cette assurance. Seuls les assureurs privés pourront dédommager ou non les différents dégâts matériels.

La responsabilité des conducteurs lors d’un accident de la route

Comme nous venons de le dire, seuls les assureurs privés peuvent dédommager matériellement les victimes d’un accident de la route. Ainsi, les assureurs du Québec déterminent la responsabilité de leur assuré et l’indemnise en conséquence, en vertu de la Convention d’Indemnisation Directe (CID).

En résumé, il faut bien différencier le régime no fault de la SAAQ et le remboursement effectué par votre assureur privé. Pour obtenir un dédommagement, vous devez vous adresser au bon organisme. Pour plus de renseignements, vous pouvez aussi contacter nos équipes. Celles-ci prendront plaisir à vous répondre !

Que ce passe-t-il lors d’un accident de la route hors du Québec ?

Le régime public d’assurance automobile du Québec ou régime no fault vous protège même hors de la région et partout dans le monde, que vous soyez responsable ou non d’un accident de la route.

Cependant, si vous êtes impliqué dans un accident de la route hors du Québec, vous pourriez être poursuivi devant les tribunaux du lieu d’accrochage pour les dommages que vous avez causés aux autres usagers.

Lorsque vous conduisez à l’extérieur du Québec, il est important d’en informer votre assureur automobile privé, afin qu’il puisse ajuster la couverture de votre assurance. Si vous avez subi un accident hors de la région, il est primordial d’en aviser rapidement la SAAQ si vous souhaitez être indemnisé.

Pourquoi le « no fault » de la SAAQ est-il contesté ?

Le régime sans égard à la responsabilité de la SAAQ peut fournir une compensation pour des blessures corporelles liées à un accident de la route. Cette mesure légale implique alors qu’il est impossible pour un particulier ou pour une organisation d’intenter des poursuites contre le responsable de l’accident de voiture. Ceci est un point de discorde entre certains citoyens québécois pour plusieurs raisons :

  • La supposée négligence du gouvernement du Québec en cas d’infrastructures en mauvais état ou de signalisation défaillante ne peut pas être remise en cause ;
  • Des indemnisations particulièrement lentes, pouvant parfois atteindre plusieurs mois d’attentes ;
  • Permettre à des personnes en tort d’être indemnisées à cause de dommages corporels qu’ils auraient subis ;

Pour vous défendre contre la SAAQ, contactez le cabinet Bégin Avocats !

Outre des réclamations faites contre la SAAQ, le cabinet Bégin Avocats s’occupe de défendre les victimes d’accident de travail, ainsi que les victimes de l’IVAC. Nous prenons en charge la contestation des décisions émises et la représentation de nos clients, que ce soit devant le tribunal administratif du travail ou bien devant le tribunal administratif du Québec.

Pour contester une décision de la SAAQ, n’hésitez pas à contacter nos experts dès maintenant! Nous prendrons plaisir à répondre à toutes vos questions.

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